Thèse la Répartition des Compétences Entre le Royaume-Uni et les Autorités Dévolues H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Savoie Mont-Blanc École doctorale : Cultures Sociétés Territoires Laboratoire de recherche : Centre de Recherche en Droit Antoine Favre Direction de la thèse : Alexandre GUIGUE Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-31T23:59:59 En janvier 2023, le gouvernement britannique a, pour la première fois, fait usage de son pouvoir d'opposer son veto à un projet de loi écossais : le projet de loi sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Bill). Cet événement inédit est la dernière étape d'une phase défavorable aux nations britanniques (Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord) qui avait, pourtant, obtenu une autonomie législative à la fin des années 1990.
En 1997, le gouvernement travailliste de Tony Blair a, en effet, engagé une réforme constitutionnelle de grande ampleur en proposant une dévolution de pouvoirs au profit des nations du Royaume-Uni, à l'exception de l'Angleterre. Après des référendums positifs en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le Parlement de Westminster a adopté trois lois de dévolution (Scotland Act de 1998, Government of Wales Act de 1998 et Northern Ireland Act de 1998) qui organisent des transferts de pouvoirs législatifs et exécutifs au profit des autorités dévolues. Asymétrique dès l'origine, la dévolution s'est accentuée dans les trois nations par l'adoption de lois successives qui font désormais du Royaume-Uni un État quasi-fédéral. La répartition des compétences entre le Parlement de Westminster, d'un côté, et les Parlements écossais et gallois, et l'Assemblée d'Irlande du Nord, de l'autre, est originale et ne connaît pas d'équivalent. Outre ses caractères évolutif et asymétrique, la dévolution est aussi instable. En Écosse, un référendum d'indépendance a été organisé en 2014. Après un vote en faveur du maintien dans l'union, le gouvernement d'Édimbourg a tenté sans succès d'en organiser un autre en 2023 au motif que le Brexit avait conduit à « un changement de circonstances matériel et significatif » par rapport à celles qui ont conduit au scrutin de 2014. En Irlande du Nord, la loi de 1998 (Northern Ireland Act) oblige le gouvernement britannique à organiser un référendum sur la réunification des deux Irlande « s'il apparaît vraisemblable, à un moment donné, qu'une majorité électeurs exprime le souhait que l'Irlande du Nord cesse de faire partie du Royaume-Uni pour faire partie d'une Irlande unie » (annexe 1(1)). Conformément à l'accord de Belfast, l'Assemblée d'Irlande du Nord peut être suspendue, ce qui implique une reprise des pouvoirs dévolus par le Parlement britannique. De son côté, l'Angleterre ne bénéficie pas de dévolution, ce qui a conduit à des revendications de la part de MPs d'Angleterre. Une réforme du règlement intérieur (standing orders) du Parlement de Westminster en 2015 est venue corriger l'asymétrie. Mais, après quelques années de pratique parlementaire, les nouvelles dispositions ont été abrogées en 2020.
Si des contrats de dévolution ont été mis en place avec des autorités locales, en particulier avec des grandes villes (d'abord l'Autorité du Grand Londres puis d'autres villes comme l'Autorité combinée du Grand Manchester, par exemple), la particularité de la dévolution qui bénéficie aux nations est qu'elle implique un transfert de pouvoirs législatifs primaires. En outre, les nations bénéficient de transferts fiscaux de plus en plus conséquents. Les caractères nouveau et inédit de tels transferts ont amené les juges à clarifier la répartition des compétences entre les nations et le gouvernement britannique au sens large. La Cour suprême a, d'abord, semblé protéger l'autonomie nouvelle des nations. Plus récemment, plusieurs décisions ont marqué une sorte d'infléchissement, avec une approche plus centralisatrice. Ainsi, la convention Sewel a été maintenue dans le champ politique, le juge refusant d'en tirer des conséquences juridiques dans l'arrêt Miller 1 de 2017 au sujet de la notification du souhait du pays de sortir de l'Union européenne. Depuis 1997, la dévolution a été abondamment étudiée par les auteurs britanniques (et même dans les années 1970 lors de la première tentative de dévolution qui a échoué). Depuis quelques années, un nombre croissant d'auteurs francophones écrit sur la constitution britannique et sur la dévolution. Mais l'infléchissement de l'entreprise dévolutionniste depuis la fin des années 2010 n'a pas encore été analysé, tant s'agissant des rapports entre Parlements que s'agissant de la jurisprudence des cours, en particulier celle de la Cour suprême. Près de trente années plus tard, une étude d'ampleur s'impose pour appréhender la répartition des compétences entre le Royaume-Uni et les autorités dévolues qui résulte de cette réforme etg de sa mise en oeuvre, et pour la situer par comparaison avec d'autres systèmes de répartition des compétences (États unitaires décentralisés, États fédéraux, États régionaux ou encore État intégral). Le travail d'analyse scientifique a plusieurs objectifs.En premier lieu, l'évolution du rapport entre les nations et le gouvernement britannique au sens large pose la question de la portée du principe de la souveraineté du Parlement. Théorisé par Albert Dicey, le principe recouvre plusieurs acceptions âprement discutées par la doctrine. L'opposition entre common law constitutionalism et political constitutionalism éclaire le débat, mais il est difficile de situer la position de la Cour suprême parmi les différentes conceptions doctrinales de la constitution. La thèse analysera l'état du principe ainsi que sa portée à l'aune de ce contexte jurisprudentiel.

En deuxième lieu, l'approfondissement de la dissolution fait de la répartition des compétences un phénomène dynamique. Après n'avoir obtenu qu'un pouvoir de législation secondaire, le pays de Galles a acquis un pouvoir de législation primaire en 2011 (référendum confirmatif prévu par la loi de 2006). Alors que le processus dévolutionniste semblait n'aller qu'en direction de l'approfondissement, l'abrogation en 2020 de la réforme du règlement intérieur de la Chambre des Communes qui visait à séparer les questions anglaises des autres questions au sein du Parlement de Westminster amorce un retour en arrière. La thèse mettra en évidence le caractère dynamique de la dévolution depuis 1997.

En troisième lieu, le refus de laisser une autorité dévolue organiser un référendum d'indépendance, même facultatif (l'Écosse en 2022) et l'absence de prise en compte de la dévolution au moment du rapatriement des pouvoirs transférés à l'Union européenne (1997) invite à une relecture des arrangements constitutionnels de la fin des années 1990. Après près de 30 ans de pratique de la dévolution, serait-on en train d'assister à une forme de recentralisation qui ne dit pas son nom ? La thèse apportera des éléments de réponse à cette question qui se pose dans d'autres pays, comme en France après quatre décennies de décentralisation.

Enfin, dans la mesure où le Royaume-Uni est l'un des seuls pays à ne pas disposer de constitution codifiée, les vicissitudes de la dévolution posent la question de la codification. Serait-il temps pour le Royaume-Uni de rejoindre les autres démocraties modernes et de codifier sa constitution multiséculaire ? Une constitution écrite permettrait-elle de clarifier et de stabiliser les rapports entre les nations dévolues et le gouvernement britannique ou, au contraire, conduirait-elle à en rigidifier le cadre ? La thèse envisagera les avantages et les inconvénients d'une éventuelle codification.

Ces objectifs situent le travail doctoral dans la doctrine constitutionnelle contemporaine tant britannique que française.

Outre les objectifs de l'analyse scientifique, une réflexion théorique est nécessaire pour proposer des solutions juridiques aux problèmes identifiés. Il peut par exemple s'agir d'une lecture originale des tendances jurisprudentielles, de propositions visant à améliorer les arrangements constitutionnels de 1997-1998, que celles-ci soient le produit d'un point de vue de droit constitutionnel ou d'une réflexion comparative. Le candidat devra consacrer l'essentiel de son temps de recherche à la réalisation de sa thèse, afin de rédiger en 36 mois une thèse d'un haut niveau académique suffisamment élevé pour permettre d'envisager une carrière universitaire.

- Tâche 1 : établir l'état de l'art et une bibliographie en sciences juridiques tant en anglais qu'en français sur la dévolution, sur la constitution britannique et sur la répartition des compétences.

- Tâche 2 : Recherches juridiques
o Recherches portant sur la législation écossaise, galloise et nord-irlandaise pour établir le périmètre législatif dévolu ;
o Recherches portant sur la jurisprudence afférente à la répartition des compétences (Chambre des Lords, Cour suprême, cours de rang inférieur) ;
o Recherche comparée sur la répartition des compétences en Espagne, en Italie, aux États-Unis, en Allemagne

- Tâche 3 : Problématisation : établir une problématique propre à la thèse et identifier les problèmes posés par le sujet

- Tâche 4 : Esquisse d'une théorie et de solutions juridiques
o La thèse ne saurait constituer un simple inventaire de dispositifs juridiques ou de réflexions sur la répartition des compétences. Il s'agit donc de proposer des pistes d'évolution législative et/ou jurisprudentielle.

- Tâche 5 : Rédaction de la thèse proprement dite
o La rédaction doit rendre compte de manière ordonnée l'ensemble des connaissances dégagées dans les tâches précédentes.

- Tâche 6 : Publication, valorisation
o La publication de la thèse sera effectuée sur un site d'archives ouvertes en ligne, et, dans la mesure du possible, chez un éditeur commercial (notamment aux PUSMB).
o Tout au long du travail de recherche, le doctorant pourra être amené à présenter ses premiers résultats lors de séminaires ou colloques universitaires, notamment à l'occasion d'événements organisés par la Chaire de « Droit et politique comparés » de l'Université Jean-Monnet de Saint-Étienne et de l'Institut Villey de l'Université Paris II-Panthéon-Assas, et de missions de recherche auprès d'universités partenaires au Royaume-Uni (Glasgow, Liverpool).

Calendrier prévisionnel :

Mois 0 à 12 : tâches 1 à 2
Mois 13 à 24 : tâches 3 à 5
Mois 25 à 36 : tâches 5 et 6 ; soutenance.

Outre les qualités habituellement attendues d'un doctorant en droit (excellence académique, autonomie, rigueur, curiosité intellectuelle, etc.), le candidat devra posséder les qualités suivantes :

- Savoir :
o Master brillamment réussi en droit public (droit constitutionnel, droit des collectivités locales).
o Un niveau B2 en anglais.

- Savoir-faire :
o Aisance rédactionnelle (les candidats sont invités à joindre leurs principaux travaux rédigés tels que des mémoires, des rapports de stage, etc.) à leur dossier de candidature.
o Maîtrise de l'anglais juridique.

- Savoir-être :
o Capacité à travailler en équipe (avec d'autres chercheurs du Centre de recherche en droit Antoine Favre et avec d'autres chercheurs de Centres ou de Chaires spécialisés en droit constitutionnel).
o Professionnalisme, efficacité, autonomie, sérieux.
o Curiosité, goût pour le droit étranger et le droit comparé.